Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des réservations effectuées auprès de l’Hôtel Le Moulin, que celles-ci soient réalisées directement auprès de l’établissement, par téléphone, par courrier électronique, via le site internet lecrindumoulin.com ou par l’intermédiaire de partenaires de distribution.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’établissement.

La validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières applicables au tarif sélectionné. Aucune réservation ne peut être enregistrée sans cette acceptation préalable.

L’accord du client concernant les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même Code pour les prestations d’hébergement, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Conditions d’annulation

Sauf disposition particulière applicable à un tarif spécifique, toute annulation peut être effectuée sans frais jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée prévue, soit avant 12h00. Passé ce délai, 100 % du montant total du séjour sera dû et facturé.

Réservations de groupes (à partir de 4 chambres)

• Annulation totale :
  • Sans frais jusqu’à J-60 ;
  • 50 % du montant total du séjour à partir de J-60 ;
  • 100 % du montant total du séjour à partir de J-30.
• Annulation partielle (dans la limite de 10 % du nombre de chambres réservées) :
  • Sans frais jusqu’à J-15 ;
  • 50 % du montant correspondant aux chambres annulées entre J-15 et J-6 ;
  • 100 % du montant correspondant aux chambres annulées à partir de J-6.

Les frais d’annulation s’appliquent à l’ensemble des nuitées concernées par la réservation.

En cas de non-présentation du Client à la date prévue d’arrivée (« No Show »), sans annulation préalable conformément aux présentes CGV, l’intégralité du séjour réservé sera facturée.

Arrivée et départ

Les chambres sont disponibles à partir de 15h00 le jour de l’arrivée.

Elles doivent être libérées au plus tard à 11h00 le jour du départ.

 

Sous réserve de disponibilité et après accord préalable de l’établissement :

• Une arrivée anticipée à partir de 12h00 pourra être proposée moyennant un supplément forfaitaire de 50 € TTC par chambre ;
• Un départ tardif jusqu’à 14h00 pourra être proposé moyennant un supplément forfaitaire de 50 € TTC par chambre.

 

Départ anticipé

En cas de départ avant la date initialement prévue au contrat, et hors respect des conditions d’annulation applicables, l’Hôtel Le Moulin se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant à une nuitée supplémentaire.

 

Pré-autorisation bancaire

Afin de garantir certaines réservations, l’Hôtel Le Moulin peut exiger la communication d’une carte bancaire valide et procéder à une pré-autorisation bancaire avant l’arrivée du Client.

Cette pré-autorisation a pour objet de vérifier la validité de la carte bancaire et de garantir la disponibilité temporaire de tout ou partie du montant du séjour. Elle ne constitue pas un débit effectif du compte bancaire du Client.

En cas d’échec de la pré-autorisation ou d’informations bancaires invalides, l’Hôtel Le Moulin se réserve le droit d’annuler la réservation après en avoir informé le Client.

En cas de départ sans règlement des sommes dues, l’Hôtel Le Moulin pourra procéder à l’encaissement des montants restant dus dans la limite des autorisations obtenues.

 

Modalités de paiement

Le règlement du séjour peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire, espèces, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.

Le Client est tenu de signaler à la réception, avant son départ, toute consommation effectuée durant son séjour et notamment les éventuelles consommations du minibar. En cas d’omission constatée après le départ, l’Hôtel Le Moulin se réserve le droit de facturer les prestations consommées et de procéder à leur encaissement au moyen de la carte bancaire communiquée lors de la réservation ou de l’enregistrement.

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour.

L’Hôtel Le Moulin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

 

Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont admis au sein de l’établissement moyennant un supplément de 25 € TTC par nuit et par animal.

L’Hôtel Le Moulin se réserve le droit de refuser tout animal susceptible de troubler la tranquillité des lieux ou de présenter un risque pour les autres clients ou le personnel.

 

La taxe de séjour

La taxe de séjour n’est pas incluse dans les tarifs affichés. Son montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur et est à la charge du Client. Elle est payable lors du règlement du séjour.

 

Conditions d’âge

Toute réservation doit être effectuée par une personne majeure âgée d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique de contracter.

 

Contrôle d’identité

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Hôtel Le Moulin pourra demander au Client de présenter une pièce d’identité valide lors de son arrivée.

Pour les clients concernés par l’obligation légale de renseignement, une fiche individuelle de police pourra être exigée et devra être complétée conformément aux dispositions réglementaires applicables.

 

Politique relative au tabac

Conformément à la réglementation en vigueur, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’ensemble des espaces intérieurs de l’Hôtel Le Moulin, y compris dans les chambres, les parties communes et les espaces de détente.

Le non-respect de cette interdiction pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires correspondant aux coûts de nettoyage, de désodorisation ou de remise en état rendus nécessaires par le manquement constaté.

En cas de déclenchement abusif du système de sécurité incendie ou d’intervention d’un prestataire extérieur résultant du non-respect de cette interdiction, les frais engagés pourront être intégralement refacturés au Client concerné.

Comportement du client – Dégradations et responsabilités

Le Client s’engage à utiliser la chambre ainsi que l’ensemble des installations de l’Hôtel Le Moulin de manière raisonnable, conforme à leur destination et dans le respect des règles de bienséance, de sécurité et d’ordre public.

Tout comportement inapproprié, contraire aux bonnes mœurs, perturbant la tranquillité des lieux ou portant atteinte au personnel, aux autres clients ou à l’établissement pourra entraîner l’exclusion immédiate du Client de l’Hôtel Le Moulin, sans indemnité ni remboursement des sommes déjà versées. Si le séjour n’a pas encore été intégralement réglé, le Client demeurera tenu du paiement des prestations consommées avant son départ.

Le Client s’engage à ne pas héberger dans sa chambre un nombre de personnes supérieur à celui déclaré lors de la réservation. Toute personne supplémentaire doit être préalablement signalée à l’Hôtel Le Moulin. En cas de non-respect de cette obligation, l’établissement se réserve le droit de refuser l’occupation de la chambre lorsque sa capacité maximale est dépassée ou, lorsque la capacité le permet, d’appliquer un supplément tarifaire correspondant.

Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur de l’établissement ainsi que celui des éventuels espaces de détente ou de bien-être. L’utilisation de ces espaces par les mineurs demeure sous l’entière responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.

L’Hôtel Le Moulin se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pouvant atteindre 200 € lorsqu’un nettoyage approfondi de la chambre ou des locaux s’avère nécessaire en raison d’une utilisation anormale ou non conforme des lieux. Toute dégradation, détérioration, disparition ou vol de matériel, mobilier, équipement ou objet appartenant à l’établissement fera l’objet d’une facturation correspondant au coût réel de remise en état ou de remplacement.

Lorsque le comportement ou les agissements du Client entraînent l’indisponibilité temporaire d’une chambre et empêchent sa relocation dans des conditions normales, l’Hôtel Le Moulin pourra réclamer une indemnité correspondant au manque à gagner subi pendant toute la durée d’immobilisation de la chambre concernée.

Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr), afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales téléphoniques non souhaitées.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs éventuelles suites, les parties élisent domicile à leur adresse respective. Pour l’Hôtel Le Moulin, toute correspondance devra être adressée à l’adresse postale ou électronique figurant dans les mentions légales du site. Pour le Client, les coordonnées retenues seront celles communiquées lors de la réservation.

Toute notification, demande ou communication effectuée dans le cadre de l’exécution des présentes pourra être valablement adressée par courrier postal ou par courrier électronique aux coordonnées ainsi déclarées par les parties.

Responsabilité

Les photographies, illustrations, descriptifs, plans et informations figurant sur le site internet de l’Hôtel Le Moulin ou sur ceux de ses partenaires sont présentés à titre indicatif. Bien que l’Hôtel Le Moulin s’efforce d’assurer une représentation aussi fidèle que possible des prestations proposées, des différences mineures peuvent exister, notamment en raison de travaux, rénovations, modifications d’aménagement, de décoration ou de mobilier. Ces variations ne pourront donner lieu à aucune réclamation, indemnisation ou demande d’annulation de la part du Client.

 

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties tels que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, conflits armés, grèves générales, défaillances des réseaux de transport ou toute décision administrative empêchant l’exécution du contrat.

Dans une telle situation, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Chaque partie supportera les frais qui lui incombent sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation de l’autre partie.

 

Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.

 

Réclamations et litiges

Dans le cadre de sa démarche qualité, l’Hôtel Le Moulin invite le Client à signaler sans délai toute difficulté ou réclamation survenant au cours de son séjour directement auprès de la direction ou du personnel de l’établissement, afin qu’une solution puisse être recherchée dans les meilleurs délais.

À défaut de résolution sur place, le Client pourra adresser une réclamation écrite accompagnée de l’ensemble des justificatifs utiles, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse de contact de l’établissement, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la fin du séjour.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ou ne respectant pas les modalités ci-dessus pourra être déclarée irrecevable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir saisi le service client de l’Hôtel Le Moulin et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur.